Lexique BtoB

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Saisie Attribution
La saisie attribution est la saisie d’une créance détenue par son débiteur. Le créancier saisit un tiers lui-même saisi, banquier ou client de son débiteur.
Saisie Conservatoire
La saisie conservatoire constitue la mise sous autorité de justice des biens mobiliers corporels ou incorporels du débiteur à l’exception des rémunérations. Il faut détenir un titre exécutoire ou un titre impayé, ou une autorisation spéciale du juge de l’exécution ou du Président du Tribunal de Commerce.
Saisie rénumération
La saisie rénumération est la procédure devant le juge d’instance permettant de saisir une partie du salaire du débiteur selon un barème légal. Nécessité de la détention d’un titre exécutoire
SARL
La SARL (société à responsabilité limitée) est la forme de société la plus répandue en France. Elle a pour principale caractéristique de limiter la responsabilité des associés. La SARL doit être constituée de 2 associés au minimum et de 100 au maximum. Il peut s'agir de personnes physiques ou morales. Le montant du capital social est librement fixé par les associés en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société. Le capital peut être variable. Il doit alors être compris en permanence entre un minimum et un maximum fixé par les statuts. Cette option a pour principal avantage l'absence de formalisme pour les opérations d'augmentation ou de réduction du capital.
SAS
la SAS ou société par actions simplifiée. Une SAS peut être constituée d'un ou plusieurs associés, personnes physiques ou morales. Si elle ne comprend qu'un seul associé, il s'agit alors d'une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle). Les associés fixent librement le montant du capital social. Il peut être variable.
SC - Société commerciale (SC)
SC - Société commerciale - Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet. Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet: La société anonyme (S. A), La société par actions simplifiée (SAS) La société à responsabilité limitée (SARL). L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL). La société en nom collectif. La société en commandite simple et la société en commandite par action, La société européenne.
Second lien
Le second lien est un type de dette que l'on trouve dans les financements de LBO. Le second lien est une dette à long terme (9 à 10 ans), qui vient s'interposer entre la dette senior classique et la dette mezzanine. Elle est garantie par les mêmes actifs que la dette Senior classique mais est remboursée après celle-ci. Elle est souscrite par les investisseurs institutionnels, des hedge funds ou des fonds spécialisés
Siège social
Etablissement principal où sont centralisées l'administration et la direction effective de l'entreprise. L'ensemble des publications légales est effectué au greffe dont dépend cet établissement. Seuls les sièges sociaux sont scorés de 1 à 10 en Intraprod.
SIG- Solde intermédiare de Gestion (SIG)
Les soldes intermédiaires de gestion sont établis principalement à partir des données de la comptabilité générale. Elles correspondent aux principales étapes de la formation du résultat et permettent d'apprécier les performances des entreprises. Neuf soldes intermédiaires de gestion sont ainsi calculés Marge commerciale = Ventes de marchandises et de services - Coût d'achat des marchandises vendues Production de l'exercice = Production vendue + Production immobilisée + ou - Production stockée Valeur ajoutée : VA = Marge commerciale + Production - Consommations externes EBE = Valeur ajoutée + Subventions d'exploitation - Charges de personnel - Impôts et taxes Le résultat d'exploitation, le résultat financier, le résultat courant avant impôt (RCAI), le résultat exceptionnel et le résultat net
SIREN (SIREN)
Numéro attribué par l'INSEE à toute personne physique ou morale qui exerce une activité professionnelle lors de l’inscription au répertoire national des entreprises. Il comporte 9 chiffres. ll est attribué à chaque entrepris. Le numéro Siren n'est supprimé qu'au moment de la disparition de la personne juridique, physique ou morale selon les cas
SIRET (SIRET)
Le numéro SIRET® est un identifiant numérique de 14 chiffres caractérisant l'établissement d'une entreprise en tant qu'unité géographiquement localisée. Il identifie les établissements de l'entreprises. Il est donc modifié en particulier si l'établissement change d'adresse. Il se compose de 14 chiffres correspondant : - au numéro SIREN (9 chiffres) et, au numéro Numéro Interne de Classement NIC, comportant 5 chiffres : les quatre premiers correspondent au numéro d'identification de l'établissement ; le cinquième chiffre est une clé. Votre entreprise change d'adresse :votre SIREN reste inchangé.un nouveau NIC vous est attribué. Votre entreprise ouvre un 2e établissement : le 2e établissement aura le même SIREN que le 1er avec un NIC différent. Votre entreprise possède alors deux numéros SIRET différents. F29 Votre entreprise change de statut : votre SIRET change. Votre entreprise change d'activité : vous conservez votre numéro SIRET dans son intégralité.
Sirétisation
À chaque établissement est attribue un identifiant numérique de 14 chiffres appelé numéro SIRET, composé des 9 chiffres du numéro SIREN de l’entreprise mère suivi d’un numéro d’ordre de 5 chiffres, le NIC (Numéro Interne de Classement). Le NIC caractérise l’établissement d’une entreprise en tant qu’unité géographiquement localisée. Il est donc modifié en particulier si l’Établissement change d’adresse.Cette prestation vous permet d’obtenir une vue client unique. Elle est la réponse nécessaire pour assurer un enrichissement et une maintenance pérenne de votre base de Clients ou prospects.
SNC-Société en nom collectif (SNC)
La SNC ou société en nom collectif. Cette structure convient surtout aux porteurs de projet qui désirent créer une société fermée composée uniquement de personnes qu'ils connaissent bien et en qui ils ont confiance. Les parts sociales ne peuvent en effet être cédées, même entre associés, que si les associés le décident à l'unanimité, nonobstant toute clause contraire des statuts. 2 associés au minimum sont nécessaires pour constituer une SNC. Il peut s'agir de personnes physiques ou de personnes morales. Il n'existe pas de maximum prévu par la loi. Un capital social doit être constitué, mais il n'est pas exigé de montant minimum. Il peut être constitué d'apports en numéraire, en industrie ou en nature, et être versé intégralement ou non à la création.
Société Anonyme (SA)
La SA ou société anonyme est une société de capitaux : elle rassemble des personnes qui peuvent ne pas se connaître et dont la participation est fondée sur les capitaux qu'ils ont investis dans l'entreprise. 7 actionnaires au minimum. Il n'existe pas de maximum. Il peut s'agir de personnes physiques ou morales.Un capital minimum de 37 000 euros doit être constitué. Les apports en numéraire doivent être libérés pour moitié au moins à la constitution de la société, le solde devant être versé dans les 5 ans (soit un montant libéré au jour de la création de 18 500 euros minimum). Les apports en industrie sont exclus
Société coopérative (SCOP)
Une SCOP est une société coopérative de type SARL ou SA. Les décisions sont prises collectivement selon le principe coopératif "une personne = une voix", indépendamment du pourcentage de capital détenu. On distingue deux types d'associés : Les associés salariés de l'entreprise (2 au minimum, 100 au maximum pour une SARL et 7 au minimum pour une SA). Les associés extérieurs "investisseurs" : personnes physiques ou personnes morales, ils ne travaillent pas dans l'entreprise et restent minoritaires. Aucun associé ne peut détenir plus de la moitié du capital. Le capital est variable Pour une SARL, il doit être intégralement libéré lors de la constitution de la société. Il doit être composé d'au moins 2 parts d'une valeur unitaire minimale de 15 euros. Pour une SA, il ne peut être inférieur à 18 500 euros. Les apports en numéraire doivent être libérés d'au moins un quart de leur montant au moment de la constitution de la société. Le solde doit impérativement être libéré dans les 3 ans
Societe de gestion
La société de gestion de portefeuille (SGP) est une entreprise d’investissement qui, à titre principal, gère des portefeuilles individuels ou collectifs d’instruments financiers pour le compte de clients. Elle est régie par l’article L. 532-9 du Code monétaire et financier. Son objectif est de créer des produits financiers et de gérer l’argent d’investisseurs investit dans ces produits pour le faire fructifier à moyen ou à long terme. Plus simplement, la société de gestion est la société à qui les particuliers et les entreprises peuvent confier de l'argent pour qu'il soit géré d'où le nom de « gestion pour compte de tiers » Cette gestion d’actif pour compte de tiers se scinde en deux parties : - la gestion collective qui propose des OPCVM c’est-à-dire des produits destinés à de nombreux porteurs qui en achètent des parts comme les SICAV et les FCP - la gestion sous mandat qui passe par un contrat entre la société de gestion et un client. Le mandat de gestion ne s'adresse qu'à un seul client, mais le gestionnaire peut inclure des produits de gestion collective dans son mandat. Les sociétés de gestion de portefeuille ont l’obligation d’avoir un agrément de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Dans ce cadre, elles doivent répondre à des critères de forme juridique, de capital, de qualité des dirigeants et disposer d'un programme d'activité.
Soft bounces
Soft bounces - E-mails non aboutis de manière temporaire. La plupart se résolvent d’eux même et sont délivrés au destinataire ultérieurement. Les motifs sont : - la boîte de réception du destinataire est pleine (rarement consultée ou car le destinataire a reçu des e-mails volumétriques) - le serveur du destinataire à un mauvais fonctionnement temporaire - le système de filtrage de la boite e-mail du destinataire bloque un expéditeur donné.
Solvabilité 2 ou 'Solvency 2'
Solvabilité II (Solvency II en anglais) est un projet de réforme européenne de la réglementation prudentielle s’appliquant au secteur de l'assurance. Dans la lignée de Bâle II pour les banques, son objectif est d’encourager les organismes à mieux connaître et à évaluer leurs risques notamment en adaptant les exigences réglementaires aux risques que les entreprises encourent dans leur activité. Les exigences sont structurées en trois piliers : Premier pilier : les exigences quantitatives, notamment en matière de fonds propres et de calculs des provisions techniques ; Deuxième pilier : les exigences en matière d’organisation et de gouvernance des organismes ; Troisième pilier : les exigences en matière d'informations prudentielles et de publication. Ces piliers sont complétés par un quatrième aspect, que constitue le contrôle des groupes, qui va au-delà de la directive en vigueur sur la surveillance complémentaire des organismes d’assurance faisant partie d’un groupe d’assurance. Solvabilité II intègre notamment les dispositions sur les collèges de contrôleurs d’assurance du protocole dit de Helsinki
Spam
Spam ou pourriel : e-mail envoyé en masse non désiré par le destinataire et interdit par la loi.
Spécifications
Spécificaions - Document énonçant des exigences. Il convient qu’une spécification indique les moyens et les critères suivant lesquels la conformité peut être vérifiée.
Split Testing
Tester plusieurs versions du message sur un ou plusieurs segments du fichier dont les adresses sont sélectionnées aléatoirement.
Statuts ou 'statutes'
C’est l’acte de société. La constitution d’une société nécessite la rédaction de statuts par acte authentique ou sous seing privé. Ils doivent déterminer notamment la forme, la durée, la dénomination, le siège, l’objet social et le montant du capital. Grâce aux statuts juridiques des entreprises et aux actes de sociétés déposés, il est possible de connaître :
   •    les caractéristiques générales de la société (forme juridique, dénomination, siège, durée, objet…) ;
   •    le capital social et sa répartition (nombre et valeur de chaque part, modalités de cessions…) ;
   •    le nom des associés et des personnes et tout ce qui est relatif à l'administration de la société.
Subrogation ou 'Subrogation'
Mécanisme juridique par lequel le bénéficiaire détient tous les droits pour exercer des actions à l'encontre de son débiteur. La subrogation peut être conventionnelle, si elle est prévue dans un contrat, ou légale, si elle résulte d'une loi spécifique.
Survaleur ou 'Goodwill'
Goodwill ou survaleur. Ecart positif entre la valeur d'acquisition d'un actif et sa valeur comptable. Lors de la prise de contrôle d'une société par une autre, l'acquéreur paye en général un prix supérieur à la valeur des capitaux propres : cet écart est appelé la survaleur. Il correspond en général à des éléments immatériels, comme la marque, qu'on évalue subjectivement.
Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM)
SIVOM -Syndicat intercommunal à vocation multiple- Association de communes, même non limitrophes, se regroupant afi n de gérer plusieurs activités d’intérêt intercommunal. Fin 2011 il y avait 10.473 SIVOM
Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU)
SIVU- Syndicat intercommunal à vocation unique - Association de communes, même non limitrophes, se regroupant afi n de gérer une seule activité d’intérêt intercommunal Fin 2011 il y avait 1 358 SIVU
Syndicat National de la Communication Directe (SNCD)
Créé en 1933, le SNCD (Syndicat National de la Communication Directe) est l’organisation professionnelle dédiée à la promotion des techniques et des usages du marketing direct multicanal et de la relation client