Lexique BtoB

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PACITEL
Pacitel est une liste regroupant les numéros de téléphone fixes et mobiles des consommateurs qui ne souhaitent plus être démarchés téléphoniquement par les entreprises dont ils ne sont pas clients
Pacte commissoire
Convention conclue entre deux parties qui dispose qu’en cas de non paiement de l’obligation conclue entre elles, le créancier deviendra propriétaire du bien qui lui a été confié en garantie.
Pacte d'actionnaire
Convention conclue entre les actionnaires de la société (fondateurs et investisseurs en capital) pour organiser leurs relations en tant qu'actionnaires.
Page web
Elle désigne les pages contenues dans un site. Un site peut contenir des milliers de pages – on va de l’une à l’autre par les liens hypertextes ou par un clic.
Pare-feu (coupe-feu)
Un pare-feu ou coupe-feu (en anglais, firewall) est un produit ou matériel assurant la protection du réseau interne contre des intrusions externes. Il permet aussi la protection des réseaux internes les uns contre les autres, la lutte contre la propagation de virus, le contrôle des accès utilisateurs et donc de filtrer éventuellement les adresses URL sur le principe d’une liste de sites autorisés ou non autorisés.
Pareto (20/80)
Le principe de Pareto, aussi appelé principe des 80-20 ou encore loi des 80-20, est le nom donné à un phénomène empirique constaté dans certains domaines : environ 80 % des effets sont le produit de 20 % des causes
passif d'un bilan
Le passif du bilan traduit l’origine des ressources que l’entreprise possède et qui ont servit pour le financement de l’actif. - Passif interne : Ou ressource interne, il rassemble des fonds appartenants à l’entreprise. - Passif externe : Rassemble les dettes de l’entreprise envers des tiers (fournisseurs, dettes fiscales, banques…).
Patrimoine
Le patrimoine d'une entreprise recouvre : l'ensemble de ses droits de propriétés corporels et incorporels : terrains, bâtiments, installations, machines, stocks d'une part, fonds de commerce, brevets, licences, actions et créances d'autre part ; l'ensemble de ces droits constitue la situation active de l'entreprise ; l'ensemble des droits détenus sur l'entreprise par les tiers, propriétaires et créanciers ; l'ensemble de ces éléments constitue la situation passive de l'entreprise.
Période d'observation
Le jugement de redressement judiciaire ouvre une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise. Dès lors qu'aucune de ces solutions n'apparaît possible, le tribunal prononce la liquidation judiciaire. La durée maximale de la période d'observation, qui peut être renouvelée une fois par décision motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur, du procureur de la République ou d'office par le tribunal, est fixée par décret en Conseil d'Etat. Elle peut en outre être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par décision motivée du tribunal pour une durée fixée par décret en Conseil d'Etat. Le tribunal arrête le plan ou prononce la liquidation judiciaire avant l'expiration de la période d'observation qu'il a fixée.
Petite entreprise
Selon la recommandation de la commission européenne du 6 mai 2003 une petite entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros.
Petite et moyenne Entreprise (PME)
Selon la recommandation de la commission européenne du 6 mai 2003 une moyenne bentreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 - l'effectif correspond au nombre d'unités de travail par année (UTA), c'est-à-dire au nombre de personnes ayant travaillé dans l'entreprise considérée ou pour le compte de cette entreprise à temps plein pendant toute l'année considérée. Le travail des personnes n'ayant pas travaillé toute l'année, ou ayant travaillé à temps partiel, quelle que soit sa durée, ou le travail saisonnier, est compté comme fractions d'UTA ; - le chiffre d'affaires retenu est calculé hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et hors autres droits ou taxes indirects, pour le montant des facturations effectuées à l'endroit de personnes physiques et de personnes morales extérieures au périmètre de définition de l'entreprise, au sens de l'article 1er du présent décret ; - le total de bilan est considéré pour sa valeur consolidée au sein du périmètre de définition de l'entreprise, au sens de l'article 1er du présent décret.
Plan de financement
Le plan de financement initial a pour objectif principal de lister les grandes masses de dépenses à envisager pour le lancement de l'entreprise et les capitaux nécessaires pour les financer. il a pour but de lister : les besoins permanents de l'entreprise nécessaires au démarrage de l'entreprise mais aussi pendant toute son activité les ressources durables qu'elle peut affecter à ces besoins
Plan de tests
Document décrivant l’approche à entreprendre durant les activités de tests considérées.
Plan Qualité
Décrit les responsabilités et autorités en matière de contrôle qualité, les interfaces techniques et organisationnelles, les exigences relatives aux données d’entrées et de sorties de la conception, les revues d’assurance qualité et les points de contrôle notamment les points de contrôles matérialisant la vérification et la validation de la conception.
PND
On appelle PND :
   •    Un courrier dont l’adresse est bonne mais le destinataire inconnu.
   •    Un courrier dont le destinataire a été connu à l’adresse indiquée mais a déménagé depuis longtemps Il y a environ 100 000 entreprises qui changent d’adresse par an en France. Lorsqu’une entreprise déménage pour être opposable aux tiers, le transfert du siège social doit faire l'objet au préalable d'une publicité légale. Elle doit ensuite déposée un dossier d'inscription modificative au centre de formalités des entreprises (CFE) pour y être transmis au greffe du tribunal de commerce toute comme pour la fermeture d’un établissement. Le greffe procède ensuite à l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés. Le greffier devra ensuite procéder à une insertion au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Ces modifications peuvent prendre 1 à 2 mois avant que l’on en soit averti par nos sources légales.
précontentieux
Démarches initiées par l’entreprise ou son mandataire en vue de recouvrer à l'amiable une créance demeurée impayée au-delà de sa date d'échéance. Ces démarches conduisent, en cas d’insuccès, aux procédures contentieuses (procédures judiciaires).
Prescription (date de) ou 'barring by lapse of time'
Echéance ultime à partir de laquelle une disposition ne peut plus être exigée. La plupart des obligations ont ainsi une durée de validité, au-delà de laquelle, elles deviennent caduques.D311
Président Directeur Général (PDG)
Le président-directeur général (PDG) est le dirigeant de plus haut rang dans une société anonyme (SA) fonctionnant avec un conseil d'administration et sans conseil de surveillance. Le président-directeur général cumule les fonctions de président du conseil d'administration et de directeur général (DG) au sein de la société. Il exerce ses fonctions sous le contrôle de l'assemblée générale qui est composée du conseil d'administration et des actionnaires. En sa qualité de directeur général, il assure la direction opérationnelle de la société ; En sa qualité de président du conseil d'administration, il supervise l'établissement des grandes orientations dans la direction de la société. Le PDG dispose du pouvoir d'engager la société vis-à-vis des tiers dans l'intérêt de la société et dans la limite de l'objet social.
Pression marketing 
Pression exercée sur un client ou prospect par le biais des sollicitations effectuées en marketing direct auprès d’un même individu sur une période donnée
Privilège
On appelle privilège une garantie prise par un créancier, afin d’obtenir le paiement privilégié du montant de sa créance.Certaines inscriptions sont le révélateur de l’état d’endettement d’une entreprise et sont donc des indices des difficultés passagères ou profondes d’une entreprise Sont inscrits au Greffe
   •    Le privilège du vendeur de fonds de commerce
   •    Le privilège de nantissement du fonds de commerce
   •    Le privilège de nantissement judiciaire provisoire et définitif
   •    Le privilège de nantissement des parts sociales des sociétés civiles
   •    Le privilège de l’outillage et du matériel d’équipement
   •    Le privilège du Trésor
   •    Le privilège de l’URSSAF
   •    Les contrats de crédit bail
   •    Les contrats de location et les contrats de vente assortis d’une clause de réserve de propriété
   •    Les protêts
   •    Les warrants
   •    Etc… Certaines inscriptions sont le révélateur de l’état d’endettement d’une entreprise et sont donc des indices des difficultés passagères ou profondes d’une entreprise.La vérification des privilèges URSSAF et TRESOR et son monitoring n’est possible que sur les entreprises inscrites au RCS, actives. Principales modifications intervenues depuis janvier 2009 (loi de finance modificative du 30/12/2008) pour les privilèges du TRESOR et de l’URSSAF : ne sont plus publiés si le débiteur respecte un plan d’apurement négocié avec le Trésor, les douanes, la Sécurité Sociale le seuil de publicité obligatoire est fixé :
   •    pour le TRESOR : à 15 000 € (il était auparavant de 12 200 €)
   •    pour l’URSSAF : à 10 000 €, 15 000 € ou 20 000 € selon la taille de l’entreprise le délai d’inscription est de 9 mois après la date limite de paiement (il était auparavant de 6 mois)
Probabilité de défaut ou 'Probability of Default'
Risque de défaillance d'une entreprise (RJ, LJ ou procédure de sauvegarde) sur l'année à venir
Procédure collective
La procédure collective est une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire organisant le règlement du paiement des créances d'une entreprise en cessation de paiement. Une entreprise en difficulté peut être concernée par : - une procédure de sauvegarde, à l'initiative du chef d'entreprise, si l'entreprise n'est pas en état de cessation des paiements ; - un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire, si l'entreprise est en état de cessation des paiements. Une procédure collective interrompt le cours des poursuites, et fait l'objet de mesures de publicité.
Procédure de sauvegarde (Ratios)
La procédure de sauvegarde est une procédure préventive, dont l’objet principal est la prévention et l’anticipation de la cessation des paiements d’une entreprise. Elle est ouverte à toute entreprise qui connaît des difficultés, susceptibles de la conduire à cette cessation des paiements. Elle n’est cependant pas applicable, lorsque l’état de cessation des paiements est avéré. Cette procédure a pour vocation de permettre à l’entreprise en difficultés de :
   •   bénéficier pendant son déroulement, de la suspension des poursuites
   •   élaborer avec ses créanciers un projet de plan de restructuration, soit par la continuation de son activité, soit par sa continuation assortie d'une cession partielle La procédure est ouverte sur demande du dirigeant, formée et déposée au greffe du Tribunal de Commerce ou du Tribunal de Grande Instance compétent ; le dirigeant y expose la nature des difficultés rencontrées, et joint la liste des documents visés à l'article R 621-1 du Code de commerce. Le Tribunal ouvre la procédure, après avoir entendu le dirigeant et les représentants du comité d'entreprise ou les délégués du personnel. Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois renouvelable une fois par décision motivée, de l'administrateur judiciaire, du Dirigeant, du Ministère Public. Le ministère public peut solliciter un renouvellement de la période d’observation
Projet
Un projet est un ensemble d’actions mises en œuvre pour atteindre un but précis, pour répondre à un besoin spécifique. Il se caractérise par :
   •    Un objectif précis dans le cadre d’une mission clairement définie
   •    Une limite dans le temps : il ya un début et une fin
   •    Une singularité : il ne s’agit pas d’un modèle qui est reproduit plusieurs fois en tant que tel
   •    Une structure non permanente : il fait intervenir des personnes de structures (services ou entreprises ) différentes mais devant œuvrer temporairement à l’atteinte d’un même objectif dans le cadre d’une structure non permanente Un projet est une sorte de « produit activité nouveau, unique et sur mesure »
Prorogation d'échéance
Délai supplémentaire, accordé par l’entreprise à son acheteur pour qu'il s'acquitte de sa dette.
Prospect (ou client potentiel)
Un prospect est un client susceptible de répondre à une offre
Protet
Mention faite au Registre du Commerce et des Sociétés (Registre des Protêts) du non-paiement à l’échéance d’une lettre de change ou d’un billet à ordre.
Proxy
Serveur-tampon entre un réseau privé et Internet. Le proxy enregistre les pages consultées par les utilisateurs afin d’accéder à la consultation des pages les plus demandées et de stocker les adresses et pages consultées.
Publication Bilan
L'obligation légale de publier un bilan en le déposant aux impôts et au Greffe du Tribunal de Commerce ne concerne que les sociétés EURL, SARL, SAS, SASU, SA. L'objectif est la transparence de l'état de la société vis-à-vis des tiers. Le non respect de cette régle est déjà très peu sanctionnée, au maximum 1500 euros d'amende, et de fait pratiquement jamais appliquée. Le délai dans lequel les comptes doivent être publier n'est pas non plus très contraignant, il est de 6 mois après la clôture de l'exercice et d'un mois après l'Assemblée Générale validant les comptes
Publipostage
Le publipostage c'est l'envoi massif d’informations à des prospects par voie postale ou électronique pour leur faire une offre d’achat ou pour entretenir une relation clientèle avec la marque. Ces fichiers destinés aux publipostages peuvent être créés et entretenus par les entreprises ou achetés mais ils sont le plus souvent loués à des sociétés spécialisées, courtiers en fichiers. Le publipostage se fait alors par voie de routage. Cette forme de communication par mailing est issue de la vente par correspondance ; elle s’est longtemps cantonnée à quelques secteurs d’activités (le prêt-à-porter ou encore l’édition).