Lexique BtoB

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CAC-Commissaire aux comptes
Un commissaire aux comptes (CAC) est un acteur extérieur à l'entreprise. Son rôle est de contrôler la sincérité et la régularité des comptes annuels établis par une société ou autre institutions. La mission du commissaire est une mission légale toutefois elle peut être décidée volontairement par l'entreprise
Cadastre
Le cadastre est un registre de documents. Il dresse l'état de la propriété foncière d'un territoire. Il fournit la preuve de la propriété et des droits ou devoirs qui y sont liés. En France, le cadastre regroupe tous les documents administratifs recensant l'ensemble des propriétés immobilières de chaque commune. La valeur de ces propriétés est consignée et sert de base aux calculs des impôts fonciers. Le cadastre a d'ailleurs vu le jour pour cette raison. Dans la première partie du XIXe siècle, et dans l'optique de remédier aux injustices de l'Ancien Régime, le cadastre devient obligatoire pour l'ensemble du territoire national. Aujourd'hui, chaque mairie dispose d'un service de cadastre. Les plans cadastraux sont consultables gratuitement auprès de ses services et par Internet, depuis 2008. Le plan cadastral français disponible en ligne est composé de 598774 feuilles de plan aux formats image ou vecteur Le cadastre n’apporte pas la preuve du droit de propriété d’une personne sur un bien. Il atteste seulement que telle personne est identifiée comme le redevable de la taxe foncière pour un bien donné. Il s’agit du propriétaire présumé mais non du propriétaire avéré.La Base de données CADASTRE sirenée comprend trois fichiers: 3 717 240 personnes morales, 17 824 371 locaux, 18 479 058 parcelles. Sur les 3 717 240 personnes morales il y a environ 30% de sirénées
Cadrage d'un projet
Le cadrage d'un projet définit les objectifs du projet, sa pertinence par rapport aux objectifs, ses composantes techniques, la qualité attendue, son coût et les délais. Lors de cette phase de cadrage, il est important de déterminer le QQOQCCP :
   •    Quoi (les actions)
   •    Qui (les gens concernés)
   •    Où (les domaines touchés par le projet, voire les lieux)
   •    Quand (programmation dans le temps)
   •    Comment (moyens, méthodes...)
   •    Combien (le budget)
   •    Pourquoi (les motifs et les objectifs
Canton (CAF) ou 'Profit, Earnings before tax'
Le canton est une subdivision territoriale de l'arrondissement. C'est la circonscription électorale dans le cadre de laquelle est élu un conseiller général. Les cantons ont été créés, comme les départements, par la loi du 22 décembre 1789. Dans la plupart des cas, les cantons englobent plusieurs communes. Mais les cantons ne respectent pas toujours les limites communales : les communes les plus peuplées appartiennent à plusieurs cantons. Un canton appartient à un et un seul arrondissement. Si le canton accueille encore, en principe, certains services de l'État (gendarmerie, perception), la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et le décret du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration l'ignorent totalement
Capacité d'autofinancement (CAF)
La capacité d’autofinancement permet la capacité que l’entreprise à de dégager des fonds et ainsi de faire face aux besoins de financements de l’entreprise, sans faire appel à des emprunts… La capacité d’autofinancement pourra être utilisée afin de :
   •   Renforcer le fonds de roulement,
   •   Financer de nouveaux investissements,
   •   Rembourser des emprunts,
   •   Verser des dividendes aux propriétaires de l’entreprise. Il ne faut pas confondre la CAF avec les flux de trésorerie (Cash Flow), car elle ne tient pas compte des encaissements et des décaissements effectivement réalisés au cours de la période.
Capital social (Capital )
Le capital social représente le montant des apports réalisés par les associés ou actionnaires lors de la création d'une société. Il est divisé en part sociale, chacune ayant le même montant. Le montant minimum du capital social varie selon la forme juridique de la société. De plus, il existe différentes notions d'apports qu'il est nécessaire de bien connaître avant de définir son capital social. Il existe 3 types d'apports en capital Les apports en numéraire: c'est une somme d'argent que les associés ou actionnaires mettent à disposition de la société. Cette somme est déposée sur le compte de la société. Les apports en nature: c'est la mise à disposition de biens par les associés ou actionnaires. L'apport en industrie: C'est l'apport d'un savoir ou de connaissances techniques. Il ne concourt pas à la formation du capital mais il donne droit aux bénéfices. Cependant, il peut être exclu dans certaine forme sociale de société.
Capital Investissement
Le Capital Investissement consiste à prendre des participations majoritaires ou minoritaires dans le capital de petites et moyennes entreprises généralement non cotées. Cette prise de participation permet de financer leur démarrage, leur croissance, leur transmission, parfois leur redressement et leur survie. Les investissements réalisés peuvent prendre la forme d’actions, d’obligations convertibles, de prêts participatifs et de comptes courants. Ces apports, sans garantie, ont une durée généralement limité Le métier s’exerce sur quatre segments : le Capital Risque, le Capital Développement, le Capital Transmission / LBO et le Capital Retournement. L’activité de capital investissement peut se faire de manière. Indirecte au travers : - de fonds d’investissement, véhicules financiers sous forme de FCP (fonds commun de placements) de type FCPR, FCPI, FIP - de sociétés de capital à risques (SCR) véhicule financier fiscale. Créées par la loi n°83-695 du 11 juillet 1985 ce sont des sociétés par actions (SA, SCA, SAS) avec un régime fiscal particulier. Conditions pour être SCR : o regrouper au moins quatre investisseurs ; o 50% de la situation nette de la société doit être investie en titres non cotés Régionale : - Par les organismes de capital-investissement régional appelés ORCI .Les ORCI interviennent de plus en plus de manière indirecte sous la forme FCPR car la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité autorise les conseils régionaux à souscrire directement dans des FCPR à vocation régionale ou interrégionale. Parmi les apporteurs de fonds des ORCI on trouve : Caisse des Dépôts Entreprises, France Investissement, les collectivités locales, en particulier régionales, les banques, Les industriels régionaux, Les compagnies d’assurance ; Les sociétés de capital investissement, ….. Locale : - des business angels : Les business angels sont des particuliers avec en général une expérience du monde des affaires, qui financent directement des jeunes entreprises à fort potentiel, en particulier lors des stades d’amorçage. On peut les trouver sous la forme de société unipersonnelle d'investissement à risque (SUIR). Dans ce cas elle prend obligatoirement la forme d’une société par action simplifiée avec un associé unique personne physique (SASU) - Le capital de proximité ou « Love Money » : appel à la collecte de capitaux auprès de proches, de familles ou d’amis lors de la constitution ou de l’augmentation du capital d’une société
Capitaux propres ou 'equity'
Les capitaux propres ou fonds propres correspondent à la richesse (comptable) des actionnaires et leur montant peut être déterminé par le solde entre l’actif total et l’ensemble des dettes contractées par l’entreprise. Au passif du bilan, ces fonds propres apparaissent sous diverses rubriques. Il s’agit essentiellement du capital apporté par les actionnaires (capital social et primes d’émission) ainsi que les bénéfices laissés par ceux-ci à la disposition de l’entreprise au cours des années (réserves légales et facultatives, report à nouveau, provisions et subventions à caractère de réserves.
Capitaux engagés
Les capitaux engagés désignent l'ensemble des capitaux propres auxquels on ajoute les dettes, et où on déduit les liquidités (disponibilités). Les capitaux investis désignent donc l'ensemble des sommes investies pour l'activité de l'entreprise, quelque soit leur origine (actionnaires, banques, etc.).
Carence ou 'payment default'
La carence de paiement est constatée quand à la date contractuelle de paiement le règlement n’est pas effectué.
Catégories socio-professionnelles
Segmentation d’une population en fonction de caractéristiques sociologiques, activité profes-sionnelle, position hiérarchique,…Basées sur le degré social, le statut social, la profession du chef de famille : A) Classe supérieure Cadre supérieur – Profession libérale B) Classe moyenne - Cadre moyen C1) Classe moyenne inférieure - Employé C2) Classe ouvrière - Travailleur manuel qualifié D) Classe ouvrière - Travailleur manuel non qualifié E) Niveau le plus bas : Chômeur, travailleur intermittant,…
Cautionnement
Le cautionnement est un contrat par lequel une personne, « la caution », s'engage vis-à-vis d'un créancier à le payer si le débiteur, dit débiteur principal, est défaillant à l'échéance (art. 2288 c. civ.). C’est une sûreté personnelle qui donne au créancier le droit d'agir contre une tierce personne qui garantit le paiement de la dette du débiteur. Le cautionnement des dettes futures est possible (il n'est pas nécessaire que l'obligation principale existe au moment où la caution s'engage, il suffit qu'elle existe et soit exigible au moment où le créancier en demande le paiement).
Cautionnement Omnibus
En cas de relations commerciales suivies, on peut envisager de demander un cautionnement pour toutes les dettes relatives au marché en cause, avec un plafond. Cetype de cautionnement portant sur les dettes présentes et futures est qualifié d'« omnibus ». Le souscripteur doit être une société saine, ou un dirigeant de société ayant les capacités financières suffisantes.
Cedexa
Fichier des adresses des 180 000 entreprises utilisant un code CEDEX en France pour assurer et valider adresses postale et géographique d'une entreprise
Centre de profit
Sous-ensemble de l’entreprise ayant une autonomie qui peut être sanctionnée par le calcul d’un résultat chiffré. Le découpage en centres de profit tend à mesurer objectivement les performances, donc à permettre une décentralisation de la gestion
Certificat de non paiement
Etat établi par le banquier du débiteur d’un chèque impayé non régularisé depuis plus d’un mois. La signification de ce certificat par un huissier de justice vaut commandement de payer et permet d’effectuer des saisies immédiate
Cessation d'activité ou 'Suspension of payments'
C'est l'action qui consiste à mettre fin à son activité. d'activité peut varier : - par l'arrêt volontaire de l'activité (exemple : retraite ou incapacité de travail) - par défaillance (exemple : liquidation judiciaire) - par cession (exemple : vente de fonds de commerce).
Cessation de paiement ou 'payment default'
On dit qu’un débiteur est en cessation de paiements quand il ne paie plus ses dettes à l’instant où elles sont exigibles et sans s’interroger sur sa solvabilité finale, c'est-à-dire sur la supériorité possible de la valeur de ses actifs sur celle de ses dettes
cession, transfert d'une créance ou 'assignment'
La cession de facture est l’opération par laquelle l’entreprise cède ses factures à une société d'assurance, d'affacturage,…. . Celle ci evient propriétaire des factures et se charge de leur recouvrement. L'entreprise est subrogée dans ses droits sur la créance.
CFE ou 'Catchment/Trading area '
Le Centre de formalités des entreprises permet aux commerçants et aux sociétés commerciales d'accomplir les déclarations obligatoires de l'entreprise. Il assure un rôle de guichet unique pour les déclarations relatives à sa création, à la modification de sa situation ou à la cessation de son activité. Il transmet les documents de la formalité aux différents organismes : - Greffe du Tribunal de Commerce, - Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), - Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), - Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM), - Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (lURSSAF), - Services fiscaux, - Régime social des indépendants (RSI) pour les caisses maladie et vieillesse des non salariés.
Chalandisme
Espace ou zone géographique d’où provient l’essentiel des clients d’un point de vente
Champ de données
Un champ, est l'information élémentaire d'une base de données
Charade
Le traitement CHARADE identifie les anciennes adresses des personnes qui viennent de déménager et les remplace par les nouvelles adresses correspondantes. Charade entreprises est une prestation de mise à jour d’adresses d’entreprises autour de la notion du déménagement (contrat de réexpédition définitif déclaré à La Poste. Historique : 36 mois glissant de changements d’adresse Volume : 300 000 adresses d’entreprises. Mise à jour mensuelle de la base de changements d’adresse définitifs
Charte Transparence
Regroupe les 5 engagements pris par Ellisphere auprès des entreprises, leur permettant d'accéder à leurs note ou information et d'en suivre les éventuelles révisions.
Chéque de banque
Un chèque de Banque est un chèque émis par La Banque à la demande d'un vendeur , au profit d’un bénéficiaire nommément désigné : le paiement est donc garanti au bénéficiaire. Depuis juillet 2009, afin d’éviter la contrefaçon, tous les chèques de banque sont dotés d’un dispositif de sécurité normalisé et identique pour toutes les banques. Il s’agit d’un filigrane (c'est-à-dire un motif intégré au papier et non pas imprimé sur celui-ci), visible à l’œil nu par transparence au dos du chèque. Il comporte la mention « CHEQUE DE BANQUE » bordée en haut et en bas par deux flammes rayées et, de part et d’autre, par deux semeuses.
Chiffre d’affaires (CA) ou 'Turnover, net sales, net revenues'
Le chiffre d'affaires représente le montant des affaires (hors taxes) réalisées par l'entreprise avec les tiers dans l'exercice de son activité professionnelle normale et courante. Il correspond à la somme des ventes de marchandises, de produits fabriqués, des prestations de services et des produits des activités annexes.
Chirographaire
Etat d’un créancier ordinaire ou d’une créance ne bénéficiant d’aucun privilège ni d’aucune priorité de paiement
Ciblage
Le ciblage marketing est une technique de marketing consistant à définir qui sont les clients potentiels - prospects ou cibles - d’une entreprise
Cible ou 'Target'
La cible marketing correspond aux acheteurs actuels ou potentiels que l’on cherche à conquérir ou à fidéliser via des actions marketing
Clause attributive de compétence
Clause insérée dans les documents contractuels. Elle a pour objet de désigner le tribunal compétent en cas de litige.
Clause de garantie d'actif et de passif
La clause de garantie d'actif et de passif, que l'on appelle couramment "garantie de passif", concerne uniquement les reprises de sociétés par rachat de parts sociales (titres détenus par les associés dans sociétés de personnes, notamment dans les SARL) ou d'actions (titres détenus par les actionnaires dans une SA, dans une SAS ou dans une SCA). En effet, il existe deux moyens de reprendre une société. - Le premier, consiste à acheter le fonds de commerce à une société, c'est-à-dire à acquérir un ensemble d'éléments corporels et incorporels, sans prendre en charge le passif de la société (remboursements d'emprunts, dettes diverses, …). - Le second consiste pour le repreneur à racheter les parts sociales ou les actions directement aux associés ou actionnaires de la société. C’est donc dans le cadre de ce second moyen de reprendre une société, que l’on évoque la clause de garantie de passif, afin de limiter les risques du repreneur…
Clause de réserve de propriété
Clause contractuelle entre l'acheteur et le vendeur qui doit être acceptée au plus tard à la livraison. Cette clause stipule que les marchandises livrées, resteront la propriété du vendeur jusqu'au paiement complet du prix.Elle permet au créancier de revendiquer, dans les trois mois, suivant la publication du jugement d’ouverture d’une procédure collective, les biens vendus mais non encore payés (art. L. 624-9 et suivants c. com.).La demande en revendication du bien doit être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’administrateur s’il a été désigné ou à défaut, au débiteur. A défaut d’acquiescement dans le délai d’un mois à compter de réception de la demande, le demandeur dispose d’un mois à compter de l’expiration du délai de réponse pour saisir le jugecommissaire sous peine de forclusion, (art. R. 624-13 c. com.).
Clause de révision de prix ou 'price variation clause'
Une clause de révision de prix est une clause insérée dans un contrat permettant au vendeur de biens ou à un prestataire de service de modifier (généralement à la hausse) le prix de ses produits ou de ses services en fonction des variations économiques
Clause pénale ou 'penalty clause'
La clause pénale est une clause fixant à l’avance et indépendamment du préjudice subi, le montant de dommages et intérêts dû par la partie en cas de violation d’une obligation.
Client actif
Un client est considéré comme actif lorsque sa dernicre commande ou son dernier achat est suffisamment récent
client dénommé ou 'specific credit limit'
Client sur lequel l'assuré a interrogé un assureur crédit pour obtenir une limite de garantie
Client fidèle
Client dont les achats sont répétés dans le temps à l'égard d'une marque particulière, d'un produit (ou d'un service) particulier et/ ou qui fréquente le même point de vente avec assiduité. On dira que sa fidélité est totale, parfaite ou exclusive (exclusive loyalty, perfect loyalty) s'il consomme exclusivement la même marque ou le même produit et/ou fréquente exclusivement le même point de vente
client non dénommé ou 'buyer's non-vetting limit'
Client sur lequel l'assuré n'a pas interrogé un assureur crédit pour obtenir une limite de garantie et pour lequel il bénéficie d'une latitude en non-dénommé
CNIL
La Commission nationale de l’informatique et des libertés est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Elle exerce ses missions conformément à la loi informatique et libertés qui la qualifie d'autorité administrative
Codes à barre 2D
Sur le marché des codes à barre 2D Il existe trois techniques le QR code ( Asie), le Datamatrix (USA) et le flashcode ( France). Aujourd’hui les lecteurs peuvent lire les trois formats. Ils sont compatibles. Le QRCode devient de par sa popularité et le nombre d’applications pratiques déjà existantes, le standard international le plus utilisé au monde Les « QR code » ou flash code stockent des informations soit :
   •    Pour naviguer vers un site internet
   •    mettre l’adresse d’un site en marque-page
   •    ajouter une carte de visite virtuelle dans les contacts,
   •    ajouter un événement dans l’agenda électronique
   •    encoder des textes livres. Plateformes générant des QRcode:
   •    Kaywa : http://qrcode.kaywa.com/fr
   •    Zxing : http://zxing.appspot.com/generator/
   •    Unitag : http://www.unitag.fr/qrcode Cette dernière plateforme permet de générer des QR codes en intégrant des possibilités de design, tout en changeant des couleurs. On peut même intégrer un logo Lecteurs smarphone de code à barre 2 D
   •    Neo Reader
   •    Mobitag
   •    QR Code Pro Scanner : Disponible sur l'App World de Balckberry,
   •    ZXing
   •    ….
Coefficient de perte ou 'loss ratio'
Le loss ratio est un ratio qui met en relation le coût des sinistres enregistré par une compagnie d'assurance avec le montant des primes qu'elle a encaissé. Il est calculé de la manière suivante : coût des sinistres/ primes encaissés
Collectivité Territoriale
Les collectivités territoriales sont des structures administratives françaises, distinctes de l'administration de l'État. Sont définies comme collectivités territoriales : - les communes ; - les départements auxquels s'ajoutent les quatre départements d'outre-mer (Dom); - les régions auxquelles s'ajoutent également quatre régions d'outre-mer ; - les collectivités à statut particulier ; - les collectivités d'outre-mer (Com). La Nouvelle-Calédonie (archipel d'Océanie situé en Mélanésie) est une collectivité dite sui generis (« de son propre genre »), à savoir une collectivité territoriale de la République française et non pas une collectivité d'outre-mer (Com).
COM - Collectivités d'Outre-Mer
Il existe actuellement cinq collectivités d'outre-mer: Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna (océan Pacifique), La Polynésie française (océan Pacifique), Saint-Barthélemy, île des petites Antilles (Caraïbe), et Saint-Martin,
Commerce organisé
Le commerce organisé peut prendre divers formes : franchise, licence de marque, concession exclusive, commission-affiliation, coopérative.
Commission bancaire ou 'fee'
Les missions de la Commission bancaire ont été reprises par l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) qui est une autorité administrative indépendante, sans personnalité morale, qui surveille l'activité des banques et des assurances en France
Commission d'accès aux documents administratifs (CADA )
La CADA est une autorité administrative indépendante dont le rôle est consultatif. Elle est chargée de veiller au respect de la liberté d'accès aux documents administratifs et aux archives publiques. Elle émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne qui rencontre des difficultés pour obtenir la communication d'un document administratif ou pour consulter des documentsd'archives publiques. La saisine de la CADA pour avis est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux.
Communauté de communes
La communauté de communes est un EPCI regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave. Elle a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace. Créées par la loi du 6 février 1992, elles visent à organiser les solidarités nécessaires en vue de l’aménagement et du développement de l’espace et permettent d’élaborer un projet commun. Au 1er janvier 2012, on comptait 2 358 communautés de communes
Communauté urbaine
La communauté urbaine est un EPCI regroupant plusieurs communes qui s'associent au sein d'un espace de solidarité, pour élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d'aménagement de leur territoire.Elles ont été créées par la loi du 31 décembre 1966. Elles regroupent plusieurs communes formant un ensemble de plus de 500 000 habitants sur un espace d’un seul tenant et sans enclave. La loi du 12 juillet 1999 a renforcé leurs compétences. Elles sont obligatoirement chargées :
   •    du développement et de l’aménagement économique, social et culturel de l’espace communautaire ;
   •    de l’aménagement de l’espace communautaire ;
   •    de l’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire ;
   •    de la politique de la ville dans la communauté ;
   •    de la gestion des services d’intérêt collectif ;
   •    de la protection et de la mise en valeur de l’environnement et de la politique du cadre de vie. Les communautés urbaines peuvent exercer, après avoir passé une convention avec le département, tout ou partie de ses compétences dans le domaine de l’action sociale. Au 1er janvier 2012, on comptait 15 communautés urbaines
Commune

La commune est une collectivité territoriale qui est administrée par des représentants élus. Un conseil municipal gère par ses délibérations les affaires de la commune. Le maire, élu par les membres du conseil municipal, exécute les délibérations.

La commune est la plus petite subdivision administrative française mais c'est aussi la plus ancienne, puisqu'elle a succédé aux villes et paroisses du Moyen Âge. Elle a été instituée en 1789 avant de connaître un début d'autonomie avec la loi du 5 avril 1884, véritable charte communale. Au 1er janvier 2010 on comptait 36 682 communes, dont 36 570 en métropole. Sont venues s'y ajouter en avril les 17 communes de Mayotte

Comptage
Le comptage est l’opération par laquelle, à partir de différents critères de sélection, on quantifie un nombre d'entreprises
Compte client (Concordat)
En comptabilité le compte client est un compte de bilan dans lequel on regroupe la somme des encours facturés, mais non encore réglés, suite à une livraison de biens (ou produits) ou de prestations de service par une entreprise, auprès de ses clients.
Comunautés d'agglomération
Les communautés d’agglomération créées par la loi du 12 juillet 1999, elles remplacent les communautés de ville. Elles associent plusieurs communes urbaines sur un espace sans enclave et d’un seul tenant, regroupant plus de 50 000 habitants autour d’une ou plusieurs communes de plus de 15 000 habitants. Elles exercent également au moins trois compétences, au choix, parmi les six suivantes :
   •    création ou aménagement et entretien de voirie et de parcs de stationnement d’intérêt communautaire ;
   •    assainissement ;
   •    eau ;
   •    protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie ;
   •    construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire ;
   •    action sociale d’intérêt communautaire. Elles peuvent également exercer pour le département tout ou partie de ses compétences dans le domaine de l’action sociale, après avoir conclu avec lui une convention. Au 1er janvier 2011, on dénombrait 202 communautés d’agg+H483lomération
Concordat
Convention, passée sous contrôle judiciaire, par laquelle les créanciers accordent à leur débiteur en mauvaise posture de reprendre la direction de ses affaires, de différer le règlement de ses dettes, ou même de ne les payer qu’en partie.
Concurrence
La concurrence concerne l’ensemble des entreprises dont les produits ou services sont directement ou indirectement substituables à ceux de l’entreprise considérée
Conditions générales de ventes
Ce sont les clauses contractuelles de la transaction, à défaut de convention contraire. Elles doivent être claires, lisibles et précises et font l’objet le plus souvent d'un document spécifique signé par le client. Il est recommandé de la faire figurer également au verso des factures et des bons de livraison. Les CGV doivent obligatoirement contenir les clauses décrites ci-dessous (art. L. 441-6 du Code de commerce):
   •    les conditions de vente,
   •    le barème des prix unitaires,
   •    les réductions de prix (rabais, remises, ristournes…),
   •    les conditions de règlement : les conditions d’application (délais de paiement, montant des agios ou escompte) et le taux d’intérêt des pénalités de retard (mode de calcul et conditions de leur application
Conquête
Ensemble des opérations marketing visant à acquérir de nouveaux clients. L’objectif de toute opération de conquête étant de transformer un prospect en client, il convient de cibler parmi l’ensemble des consommateurs ceux qui sont le plus susceptibles d’être intéressés par l’offre et d’identifier le canal et le message qui leur correspondent
Conseil d'administration et de surveillance (Consolidation,)
Le conseil d’administration et de surveillance est un groupe de personnes morales ou physiques (les administrateurs) chargé d'administrer une entreprise.
Consolidation
La consolidation est destinée à présenter la situation financière d'un groupe de sociétés comme si celles-ci ne formaient qu'une seule entité. Les comptes, le bilan, le résultat consolidés se rapportent non plus à une entreprise isolée, mais à l’ensemble du groupe d’entreprises dont une entreprise fait partie. La consolidation est destinée à présenter la situation financière d'un groupe de sociétés comme si celles-ci ne formaient qu'une seule entité. Le périmètre de consolidation englobe la société mère et ses filiales contrôlées ou sur lesquelles elle exerce une influence notable ((a priori plus de 20% des droits de vote)
Contact commercial
Un contact commercial est un contact enregistré auprès d’un client potentiel (prospect)
Contentieux (Contrat) ou 'litigation'
Un contentieux est un conflit, une contestation, un litige, une querelle. En procédure civile le mot contentieux désigne toute procédure destinées à faire juger par un tribunal de la recevabilité et du bien fondé des prétentions opposant une ou plusieurs personnes à une ou plusieurs autres
Contrat ou 'List broker'
Convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose
Convenant
Un covenant bancaire ou clause de sauvegarde, est une clause d’un contrat dans le cadre d’un prêt qui prévoit le remboursement anticipé du crédit ou la renégociation des conditions du prêt, si certaines conditions d’objectifs ne sont pas respectées
Cotation Banque de France
La « cotation Banque de France » est une appréciation de la Banque de France sur la capacité de l'entreprise à honorer ses engagements financiers à un horizon de trois ans.
Courtier ou 'Broker '
Courtier - broker proposant des services de conseils, de location et de vente de fichiers d'adresses.
Cout du crédit client ou 'Cost per Action '
Le coût du crédit client se calcule à partir des informations suivantes : - Coût de la prévention - Coût de la couverture des risques - Coût de la gestion - Coût du financement des délais et retards de paiement - Coût du contentieux - Coût des pertes sur créances.
Coût par action (CPA)
Mode de tarification des campagnes publicitaires sur Internet prenant en compte le nombre d’actions engendrées par la campagne
Coût par clic (CPC) ou 'Debt'
Mode de tarification des campagnes publicitaires sur Internet prenant en compte le nombre de clics enregistrés sur la création publicitaire
Créance ou 'Bad debt'
Somme due par l'acheteur au vendeur dans le cadre d’une transaction contractuelle. Les créances peuvent être échues (la date d’échéance est dépassée) ou à échoir (la date d’échéance est à venir).
Créance chirographaire
Créance ne bénéficiant pas d'une priorité de paiement
Créance douteuse ou 'bad debt, doubtful account'
Créances qui font l’objet de provisions pour dépréciation d’actif, dont le pourcentage est proportionnel au risque de non recouvrement
Créance irrécouvrable ou 'Uncollectable debts'
Créance pour lequel existe une certitude de non paiement. Les créances sont irrécouvrables dès qu’un certificat d’irrécouvrabilité a été établi ou qu’une clôture de procédure collective pour insuffisance d’actif a été prononcée, ce qui permet alors de procéder à la récupération de la TVA.
Créance portable
Caractère d’une créance qui doit être réglée chez le créancier où au lieu prévu par la convention. C’est notamment la règle actuelle en matière de procédures collectives.
Créance privilégiée ou 'preferred debt'
Priorité dont bénéficient certaines créances (essentiellement Sécurité Sociale, Caisses de retraite, Trésor). Ces créances font l'objet d'inscriptions au RCS En cas de procédure collective, les créanciers privilégiés seront règlés en premier.D132
Créance quérable
Caractère d’une créance que le créancier doit aller réclamer au débiteur pour pouvoir en être payé
Creancier ou 'creditor'
Personne morale ou personne physique qui dispose d’un droit à l’encontre de quelqu’un qui lui est redevable d’une somme d’argent.
Credit bail ou 'leasing'
Le crédit-bail, appelé aussi "leasing", permet de financer des équipements sans faire d'apport.C'est une solution financement du matériel et des véhicules pour les entreprises qui ne souhaitent pas faire appel à l'emprunt bancaire. Pour les entreprise les avantages du crédit-bail sont multiples : Il n'exige aucun apport du créateur tout en permettant un financement à 100 % du montant de l'investissement. En cela, il se distingue des financements bancaires traditionnels qui sont souvent limités à 70 % du prix HT du bien financé. Les loyers sont des charges déductibles du bénéfice imposable de l'entreprise. L'avantage fiscal est d'autant plus important que la durée du remboursement est courte. Il évite un décalage important entre la TVA payée et la TVA collectée. Les biens financés en crédit-bail ne figurent pas au bilan de l'entreprise ce qui peut avoir comme avantage de "limiter" l'endettement apparent de l'entreprise
Credit Interenprise
Crédit que les entreprises s'accordent entre elles implicitement à travers les délais de paiement consenti par une entreprise à ses clients. Les délais de paiement que les entreprises s’accordent entre elles constituent un élément de la fluidité des échanges économiques, mais également une source de risque, dans la mesure où tout paiement non comptant comporte une probabilité d’impayé de la part du client.Le crédit inter-entreprises 2012 représente 600 Mds € en France soit 4,4 fois le total des crédits court terme
Customer Relation Ship Management (CRM)
CRM signifie Customer Relationship Management en Anglais soit Gestion de la Relation Client (GRC). La gestion de la relation est une stratégie par laquelle l'entreprise vise à comprendre, à anticiper et à gérer les besoins de ses clients actuels et potentiels
Cœur de cible
Sous ensemble de la cible qui recense les principaux clients et prospects