Lexique BtoB

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Abandon de créances
Un abandon de créance se définit comme l’acte par lequel un créancier renonce à demander le remboursement de tout ou partie de sa créance.Les créanciers ont recourt à l'abandon de créance non par choix, mais dans la plupart des cas lorsque l'entreprise est en difficulté et ne peut plus faire face a ses engagements; La pratique des abandons de créances comporte des conséquences fiscales tant au regard de l'impôt sur les bénéfices que de la TVA
Absorption
Une société préexistante absorbe les actifs et les passifs d’une ou plusieurs autres sociétés qui sont dissoutes
Acompte ou 'down-payment'
L'acompte correspond au premier versement à valoir sur l'achat. Il implique un engagement ferme du client et du commerçant. Après le versement, le contrat ne peut plus être annulé. Si un accord amiable n'est pas trouvé, aucun remboursement n'est possible. Le consommateur, qui se rétracte, doit payer la totalité du prix du bien ou du service et peut être condamné à payer des dommages-intérêts. Le commerçant ne peut pas non plus se dédire, même s'il rembourse l'acompte au client. S'il n'exécute pas la commande, il peut être contraint de payer des dommages-intérêts.
ACP - Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP)
ACP : Autorité de Contrôle Prudentiel ; c’est l’organe de supervision français de la banque et de l’assurance, créé en 2010 suite au rapprochement entre autorités d’agrément et de contrôle des secteurs banque et assurance
Actif circulant
L'actif circulant d'une entreprise est constitué des actifs détenus par l'entreprise et destinés à ne pas y rester durablement, c'est-à-dire pendant moins d'un cycle d'activité. L'actif circulant se trouve dans la partie basse du bilan. Il regroupe principalement : - les stocks - les créances - les valeurs mobilières de placement - l'encaisse si elle est positive
Actif d'un bilan ou 'asset'

L’actif du bilan décrit ce que possèdent l’entreprise et l’utilisation des ressources biens et emploi.

  • Actif circulant : Ensemble des actifs (éléments du patrimoine de l’entreprise) qui ne sont pas durablement gardés par l’entreprise, et cela, à cause de leurs nature ou de leur destination.
  • Actif immobilisé : Pour comprendre la signification comptable de l'actif immobilisé consultez la définition des immobilisations
actif net ou 'net worth'
L'actif net comptable est le résultat de la différence entre la valeur comptable des biens détenus par l'entreprise (l'actif comptable) et la valeur comptables de ses dettes et provisions (Passif comptable) : Actif net comptable = actif comptable - passif comptable
Action ou 'Share, Stock'
Une action est une valeur mobilière parfois négociable en bourse. Cette action donne à son titulaire (l’actionnaire) la qualité d’associé de la société, donc le droit à une part des bénéfices et, théoriquement, le droit de participer à la direction
Actionnaire
Personne physique ou personne morale qui détient des actions dans une société Ces prérogatives sont de trois ordres. Elles sont politiques (droit de vote en assemblée générale, droit à l'information), pécuniaires (droit aux dividendes et droit au reliquat (boni) en cas de liquidation) et patrimoniales (droit de céder ou de nantir ses actions).
Activité Principale Exercée (APE)
Toute entreprise et chacun de ses établissements se voit attribuer par l'Insee, lors de son inscription au répertoire SIRENE, un code caractérisant son activité principale par référence à la nomenclature d'activités française (NAF rév. 2). Plus précisément, on distingue le code APEN pour l'entreprise et le code APET pour les établissements.
Ad hoc
Qui convient à une situation, un usage.
adjudicataire ou 'successful bidder'
adjudication ou 'award'
Administrateur
Un administrateur de société est une personne qui régit les affaires d’une société. Les sociétés anonymes sont administrées soit par un conseil d’administration, soit par un duo Directoire - Conseil de surveillance. Le Conseil d’Administration (CA) d'une société anonyme est constitué de trois à dix-huit membres qui sont appelés « administrateurs » nommés par l’assemblée des actionnaires. Le CA nomme le directeur général de la société. Si celui-ci est aussi président du conseil d’administration, on parle de PDG.
Administrateur inépendant
Pour garantir l'indépendance du conseil d'administration ou de surveillance par rapport aux dirigeants, les codes de gouvernance d'entreprise préconisent la présence d'administrateurs indépendants en leur sein.Le concept d’administrateur indépendant trouve son origine aux USA, les premières recommandations de la Securities and Exchange Commission (SEC) en la matière remonte à 1940. En 1978, la réglementation américaine, a imposé aux sociétés cotées de mettre en place des comités d’audit composés exclusivement d’administrateurs indépendants. En France, les premières recommandations officielles en la matière datant de 1995 avec la publication du premier rapport Viénot. Les critères retenus pour être administrateurs indépendants par l’Institut Français des Administrateurs (IFA), au-delà des compétences sont : Etre non-exécutif Ne pas détenir un ou plusieurs mandats croisés. Etre ou représenter un actionnaire détenant plus de 10% du capital ou des droits de vote. Ne pas avoir des relations d’affaires ou de lien de parenté proche avec un actionnaire important ou un membre dirigeant de la société. Siéger dans le même conseil d’administration au-delà de 12 ans.
Administrateur judiciaire
L'administrateur judiciaire intervient afin de faciliter la continuation de l'exploitation. Il établit un diagnostic complet de l'entreprise et met tout en œuvre pour tenter de la sauver et limiter le nombre de licenciements. Il élabore et présente au tribunal toute solution tendant à la sauvegarde de l'entreprise et au maintien de son activité dans le cadre d'un plan de continuation. Il reçoit et analyse d'éventuelles offres de reprise de l'activité et les soumet au tribunal en vue d'une cession de l'entreprise. L'administrateur judiciaire intervient également de manière privilégiée en matière de prévention des difficultés des entreprises (conciliation, mandat ad hoc).
adossement ou 'back-to-back'
Adresse piégée
Coordonnées postales ou emails insérées dans un fichier par son propriétaire pour être informé des utilisations non autorisée
Affacturage ou 'Factoring'
L'affacturage est un contrat par lequel un organisme spécialisé (Factor) acquiert les créances de son client (Adhérent) par subrogation. C'est est un mode de financement du poste Clients d'une entreprise. Cette méthode consiste, pour une entreprise, à céder les créances qu'elle possède sur ses clients, à un organisme financier spécialisé. Ainsi, en revendant ses créances à cet organisme, l'entreprise récupère immédiatement de la trésorerie, charge à l'organisme d'en assurer le recouvrement.
Affiliation
Modèle de partenariat sur le Web par lequel des sites affiliés promeuvent l’offre et génèrent du trafic vers un site affiliateur, par le biais de bandeaux ou de liens, en échange d’une commission sur les ventes générées (ou, moins fréquemment, d’une rémunération au clic).
Agence du patrimoine immatériel de l’Etat (APIE)

L'APIE – Agence du patrimoine immatériel de l’Etat a pour missions

  • De sensibiliser les acteurs publics aux enjeux attachés aux actifs immatériels de l’État ;
  • De faciliter la prise en compte de ces enjeux et l’adoption de nouveaux modes de gestion au sein de l’administration ;
  • D'accompagner les administrations et les établissements publics pour la définition de nouvelles stratégies et la conduite de projets concrets de valorisation de leur patrimoine immatériel.
Agio
Un agio est une marge prélevée par le banquier quand il accorde certains crédits. Il comprend un intérêt, une commission, des frais, des taxes
AIDA
Attention – Intérêt – Désir – Action. Formule utilisée pour déterminer les objectifs que doit atteindre une campagne de publicité ou pour accompagner un acte de vente
Amortissement ou 'amortization of a debt'
L’amortissement d’un actif est la répartition systématique de son montant amortissable en fonction de son utilisation
Amortissement dégressif
L’amortissement dégressif est lune méthode calcul de l’amortissement. Dans ce mode de calcul la dépréciation de la valeur des immobilisations est plus rapide pendant les premières années de l’amortissement que les dernières.La possibilité d’amortissement dégressif est donnée, pour encourager les entreprises à renouveler rapidement leurs immobilisations.
Amortissement dérogatoire
Les amortissements dérogatoires se définissent comme des amortissements ou fractions d’amortissements ne correspondant pas à l’objet normal d’un amortissement et comptabilisés en application de textes particuliers. Il s’agit d’amortissements liés à des avantages fiscaux
Amortissement linéaire
Il permet de répartir la dépréciation du bien sur sa durée de vie probable. Principes : L'annuité est égale à la valeur à amortir multipliée par le taux d'amortissement. Calcul de l’amortissement constant : Taux d’amortissement= Taux d’amortissement = (1/n)*100 Avec n = durée de l’amortissement du bien
Analyse factorielle
Méthode d’explication ou de mesure des phénomènes principaux composant une situation
Analyse Financière ou 'Financial analysis'

L'analyse financière consiste à faire « parler » les documents comptables d'une entreprise (bilans, comptes de résultat, annexes, rapports de gestion), à l'aide notamment de ratios financiers, en réalisant des comparaisons et en étudiant les tendances des chiffres.Parmi les ratios financiers utilisés, certains concernent directement ou indirectement la situation du poste clients, ainsi que les éventuelles performances de l'entreprise en matière de réduction des retards de paiement et des impayés. Ces ratios sont, pour l'essentiel, les suivants :

  • le délai moyen de règlement des clients ;
  • le « taux de rotation » du poste clients ;
  • le besoin en fonds de roulement (BFR) en jours de chiffre d'affaires ;
  • le solde de trésorerie d'exploitation (STE).
Annuité ou 'annual instalment'
Une suite d’annuités est caractérisée par quatre élements : – Sa périodicité ; – Le nombre de versements ; – Le montant de chaque versement ; – La date de chaque versement La période d’une suite d’annuités est l’intervalle de temps qui sépare deux versements consécutifs
API - Application Programming Interface
L'API (Application Programming Interface) désigne une interface de programmation fournie par un programme informatique pour permettre à d'autres programmeurs d'en utiliser certaines fonctions ou données. L’ouverture des systèmes d’informations pousse de plus en plus les entreprises à se tourner vers le modèle des API pour leurs développement et leur capacité à générer de la croissance en interne ou avec leurs partenaires. Selon une étude réalisée pour Layer 7 Technologies, 86% des entreprises auront recours aux API d’ici 2018
Argument
Un argument est une caractéristique d'un produit , d'un service transformée en avantage qui répond à un besoin et dont on fait la preuve. On part d’un chiffre ou d’un fait indiscutable. La caractéristique doit être tournée vers le besoin du client.
Argumentaire
Liste des arguments, classés par ordre d’importance décroissant à utiliser pour vendre un produit ou un service à un individu appartenant à une cible déterminée+C18
Arrhe
Le consommateur et le professionnel peuvent se désister de la commande ou de la réservation. Dans ce cas, le montant des arrhes est perdu. Le commerçant qui n'exécute pas la comma+H10nde (si le bien n'est pas livré ou la prestation n'est pas réalisée) doit rembourser au client le double des arrhes que ce dernier
Arriéré ou 'overdues, arrears'
Un arriéré est un impayé. La mesure des arriérés donne des signaux d'alerte sur le niveau d'impayés
Arrondissement
L'arrondissement est une circonscription administrative de l'État. C'est la zone géographique dont le chef-lieu est la sous-préfecture. Le sous-préfet est chargé de son administration; il relaie le préfet en assurant le contrôle administratif des communes de son arrondissement. Le libellé de l'arrondissement est le plus souvent celui du chef-lieu. Toutes les communes chef-lieu appartiennent à un arrondissement qui porte leur nom à l'exception des arrondissements de Metz-Campagne (57-4), Thionville-Ouest (57-8) et Strasbourg-Campagne (67-6). L'arrondissement est une subdivision du département et un regroupement de cantons qui respecte les limites de communes. Il ne faut pas confondre l'arrondissement, subdivision du département, avec l'arrondissement municipal, partition des trois plus grandes villes françaises
Arrondissement municipal
L'arrondissement municipal n'existe que pour Paris, Lyon et Marseille. Le but de la politique de décentralisation des services administratifs en 1982 consistait à rapprocher les administrations municipales du citoyen et à déconcentrer la gestion des trois plus grandes communes sans pour autant remettre en cause leur unité. La déconcentration ainsi souhaitée fut réalisée en donnant certaines compétences à un conseil et un maire élu. Ces arrondissements et leur conseil coexistent cependant avec un conseil municipal qui maintient l'unité communale de la ville.
Association
L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations. La déclaration en préfecture permet à l’association d’acquérir une responsabilité morale et une capacité juridique la rendant apte à accomplir de nombreux actes dans le cadre de son objet social. Elle peut : réaliser des opérations financières de toute nature avoir une activité commerciale habituelle, si elle est accessoire au but principal, qui lui est désintéressé agir en justice et engager du personnel après s’être inscrite à l’INSEE. Plan comptable et comptes annuels des associations : Toute association doit chaque année établir un compte d’emplois et ressources. Il n‘est pas interdit à l’association d’avoir une activité économique tout comme une société. S’il y a bénéfice, celui- ci doit être affecté en totalité à la réalisation de l’objet de l’association. De plus en plus d’associations exercent des activités économiques pour compléter leur financement notamment dans le domaine de la santé, de l’éducation, des loisirs et de la communication. Elles contractent des emprunts, achètent à crédit, emploient du personnel salarié, louent des locaux et souvent les contrats portent sur des montants importants. L’exonération de TVA, est possible sur les produits ou services uniquement si l’association garde une "gestion désintéressée" et ne concurrence pas le secteur commercial instruite par la méthode de la règle des 4P (prix, public, produit, publicité) de l’article 8 de la loi de finance 2002. Cette exonération est encadrée par deux conditions :
   •    l’activité marchande doit être accessoire et prévue dans les statuts de l'association
   •    le montant hors TVA de l'ensemble des recettes encaissées durant l'année au titre des activités lucratives ne dépasse pas les 60 000 € Il a été créé en 1999 un plan comptable dédié aux spécificités des associations et défini en 8 classes. Les classes 1 à 5 déterminent les comptes de bilan, de 6 à 7 les comptes d’exploitation et la classe 8 les contributions (Règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du CRC). Ce plan des comptes est obligatoire pour:
   •    les associations ayant une activité économique dont la taille dépasse en fin d’année civile deux des trois critères suivants : 50 salariés, 3.100.000 € HT de chiffres d’affaires, 1.550.000 € de bilan.
   •    les associations recevant plus de 153.000 € par an de subventions publiques (Europe ?, Etat ou collectivités locales).
   •    les associations émettant des valeurs mobilières ou reconnues d’utilité publique
   •    les fondations d’entreprises ou visées par la loi sur le mécénat De plus leurs comptes annuels doivent être validés par un commissaire aux comptes. Depuis 2008 les associations et les fondations faisant appel à la générosité du public doivent intégrer à ces documents une annexe comprenant un compte d’emploi des ressources (CER) Publicité des comptes des associations: Depuis juillet 2009 la publicité des comptes des associations dont le montant des subventions et/ou dons perçus est supérieur à 153.000€ est visible sur le site internet de la Direction des Journaux officiels www. Journal-officiel.gouv.fr/associations. On y trouve les comptes annuels 2006, 2007 et 2008 (bilan, compte de résultat et annexes) accompagnés des rapports du commissaire aux comptes.
Association Agréée
Certaines activités des associations pour exercer ont l’obligation d’obtenir un agrément de l’autorité administrative française compétente que ce soit au niveau national ou régional. Le domaine de ces activités sont:
   •    la jeunesse ou l’ éducation populaire
   •    les sports
   •    l’éducation
   •    la défense des consommateurs
   •    la protection de la nature et de l’environnement
   •    les voyages et les séjours
   •    la formation
Association Loi 1901
Association dite « déclarée » loi 1901. Afin de bénéficier de la personnalité juridique, elles doivent se déclarer en préfecture. Progressivement depuis 2006 toute nouvelle association a un n° WALDEC attribué (Web des Associations librement déclarées) par les préfectures. Ce numéro se trouve sur les récépissés de création ou de modification. Le projet Waldec a pour objet de créer le « répertoire national » des associations françaises (tenue de « l'état civil » des associations de la loi de 1901). Un numéro de type Wxxy000000 où xx est le département et y le site (1 pour la préfecture, etc). Attention on peut trouver dans la pratique une même association avec des domiciliations différentes déclarée auprès de différentes préfectures pour des raisons de recherche de subventions et du manque de contrôle dans leurs attributions.
Association loi 1908 
Il faut noter que la loi de 1901 n'est pas la seule à s'appliquer en France. Il subsiste, en effet, pour des raisons historiques (annexion de l’Alsace-Lorraine en 1871) une réglementation spécifique pour les associations des départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle. Elle découle du Code Civil local allemand 1900 des articles 21 à 79 et de la loi de l’empire du 19 avril 1908. D’où leur appellation courante d'associations "de droit local" ou "loi 1908". Cela signifie que dès lors qu'une association, quel que soit son objet, a son siège dans l'un des trois départements, elle se trouve obligatoirement soumise au régime juridique du droit local de 1908 La loi de 1908 discerne deux types d’associations :
   •    L’association non inscrite : c’est une association créée librement, en dehors de tout contrôle judiciaire ou administratif. Mais cette association n’a pas de personnalité juridique,
   •    L’association inscrite : cette association possède une pleine capacité juridique et une personnalité morale. Elle est inscrite au registre des associations par l’intermédiaire du Tribunal d’Instance. La procédure pour créer une association inscrite de loi 1908 nécessite au minimum sept membres fondateurs.
Association non déclarée
L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elles peuvent se former et fonctionner librement sans autorisation, ni déclaration préalable avec pour seul base le contenu des statuts, document essentiel dans toute association. Celle ci dite association « de fait » ou « non déclarée » ne possède pas la personnalité juridique. Elles n’ont pas d’existence légale.
Association reconnue d’utilité publique
Une association reconnue d’utilité publique est reconnue d’utilité publique par décret du conseil d’état. Une association reconnue d’utilité publique remplit plusieurs obligations :
   •    être déclarée et exister depuis plus de 3 ans
   •    avoir un objet d’intérêt général
   •    avoir une audience large
   •    avoir un minimum de 200 membres
   •    avoir des statuts en conformité avec les statuts types élaborés par le conseil d’état
   •    être reconnue d’utilité publique par décret du conseil d’état Par rapport à une association simplement déclarée elle peut recevoir des dons, posséder tous biens immobiliers, constituer des hypothèques, emprunter, bénéficier d’avantage fiscaux.
Assurance contre les pertes d'exploitation ou 'Business interruption insurance'
Un sinistre subi par une entreprise (incendie, inondation, tempête…) peut perturber son activité et entraîner des conséquences financières, parfois très lourdes. L'assurance pertes d'exploitation couvre l' entreprise contre les risques financiers d'un sinistre affectant son outil de travail. Elle leur permet de toucher une indemnité qui correspond à la perte de marge brute liée au sinistre.
Assurance Credit ou 'Credit insurance'
L’assurance crédit a pour but de sécuriser les relations commerciales des entreprises assurées (fournisseurs) en couvrant ces dernières contre le risque de défaillance de leurs clients (acheteurs), auxquels elles accordent des délais de paiement. L’assurance crédit se caractérise par une relation triangulaire entre 3 acteurs : - un assureur ; - une entreprise assurée ; - une entreprise cliente de l’entreprise assurée ; Le service rendu par les assureurs crédit à leurs assurés se décompose en réalité en 3 phases : - Une phase de prévention des risques d’impayés ; - une phase de recouvrement ; - une phase d’indemnisation.
Assurance prospection ou 'Market survey cover'
L'assurance-prospection est une assurance contre le risque d'échec commercial d'une action de prospection à l'étranger ainsi qu'un soutien financier. Elle a pour objectif d'encourager les entreprises dans la recherche de marchés à l'étranger en les accompagnant financièrement et en les garantissant contre le risque d'échec de ces actions. Les actions ponctuelles de prospection portent sur - Des manifestations commerciales, - Des colloques agréés, - Des programmes structurés de prospection de plusieurs années dans un ou plusieurs pays (sous réserve d'un examen des perspectives de débouchés). La quotité garantie est de
   •    100 % si le budget annuel garanti est inférieur ou égal à 100 000€,
   •    80 % au-delà de ce montant.
Audit comptable
Dans le domaine de l'audit comptable et financier, il existe plusieurs normes : Internationales : Normes IFAC (International Federation of Accountants) : Audit et autres missions (examen limité, procédures convenues, compilation). Depuis 2006, ces normes sont appelées normes IASB (International Accounting Standard Board). En France : Les normes d'exercice professionnel de la CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes) qui sont une transposition des normes IFAC liées à l'Audit. Les normes de l’OEC (Ordre des Experts Comptables).qui sont une transposition des normes IFAC liées au Conseil.
Audit de fichier
L'audit de fichier consiste à étudier les données d'une base de données afin de pouvoir dresser un bilan complet de leur qualité et élaborer ensemble des actions correctives d’enrichissement ou de nettoyage pour réduire les fausses informations
Audit marketing
Un audit marketing est un examen complet, systématique, indépendant et périodique de l’organisation (existante ou à mettre en place) et de la situation marketing d’une entreprise, mise en lien avec les objectifs, stratégies et activités de l’entreprise. L'objectif est de détecter les domaines d’actions, définir et mettre en place lesopérations correctives destinées à améliorer l’efficacité et la situation F53marketing de l’entreprise.
Augmentation de capital
Les principales raisons d'augmenter son capital sont : Le renforcement financier de la société. Une augmentation du capital permet en effet de réaliser de nouveaux investissements, d'équilibrer la trésorerie ou encore de développer son activité. La volonté de ne pas s'endetter. Un capital plus élevé réduit les coûts de fonctionnement tout en offrant la possibilité aux associés et aux partenaires d'augmenter leur apport au capital.
Auto entrepreneur
Le régime de l'« auto-entrepreneur » s'applique depuis le 1er janvier 2009 aux personnes physiques qui créent ou possèdent déjà une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale (hormis certaines activités exclues), à titre principal ou complémentaire, et dont l'entreprise individuelle remplit les conditions du régime fiscal de la micro-entreprise et qui opte pour exercer en franchise de TVA.
Autofinancement
Autorité des normes comptables (ANC)
L'Autorité des normes comptables (ANC), cCréée par l’ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009xerce les missions suivantes : 1.Elle établit sous forme de règlements les prescriptions comptables générales et sectorielles que doivent respecter les personnes physiques ou morales soumises à l'obligation légale d'établir des documents comptables conformes aux normes de la comptabilité privée ; 2.Elle donne un avis sur toute disposition législative ou réglementaire contenant des mesures de nature comptable applicables aux personnes visées au 1°, élaborée par les autorités nationales ; 3.Elle émet, de sa propre initiative ou à la demande du ministre chargé de l'économie, des avis et prises de position dans le cadre de la procédure d'élaboration des normes comptables internationales ; 4.Elle veille à la coordination et à la synthèse des travaux théoriques et méthodologiques conduits en matière comptable ; elle propose toute mesure dans ces domaines, notamment sous forme d'études et de recommandations